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Remise de dettes sociales : publication du formulaire de demande

L'Urssaf a annoncé dans une actualité du 26 février 2021 la publication sur son site du formulaire de remise de dettes sociales pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Cette mesure se traduit par une déduction qui serait appliquée sur une partie des cotisations patronales dues au titre des périodes d'emploi du premier confinement de l'année 2020 (soit les périodes d'activité de février à mai 2020).

L'Urssaf précise qu'en fonction de la baisse de chiffre d'affaires, la remise de dette « varie entre 20 % et 50 % du montant des cotisations patronales encore dues au jour de la demande de remise.

Les conditions pour pouvoir bénéficier de cette remise sont :
– ne pas avoir bénéficié ni de l'exonération de cotisations, ni de l'aide au paiement Covid-19 ;
– avoir connu une baisse de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 50 % sur la période du premier confinement de 2020 ;
– avoir bénéficié d'un plan d'apurement « Covid » (automatique ou à sur demande) et ne pas être en mesure de respecter la totalité des échéances de ce plan ;
– être à jour des obligations de déclaration de paiement au 1er janvier 2020 ;
– ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédant la demande.

Par ailleurs, es entreprises devront justifier avoir sollicité des facilités de paiement ou des remises de dettes auprès de leurs créanciers privés.

La demande de remise s'effectue en ligne sur le site www.urssaf.fr via le formulaire accessible depuis la rubrique « Messagerie » de l'espace en ligne, après sélection du motif « Un paiement ».

Consulter la synthèse des aides dédiées à l'ensemble des entreprises impactées par la crise sanitaire.

Sources : Information Urssaf du 26 février