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Renouvellement de la prime pour le pouvoir d'achat : conditions d'octroi

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été définitivement adoptée, elle prévoit notamment le renouvellement de la prime de pouvoir d’achat dite "prime Macron".

Les conditions d’octroi de cette prime sont quasiment identiques à celles de l’année précédente, il convient toutefois de noter les différences suivantes :

-    La prime ne pourra bénéficier de l’exonération des cotisations et contributions sociales que si un accord d’intéressement est mis en œuvre à la date de son versement ;
-    La prime pourra être versée à partir du lendemain de la date de publication de la loi au Journal Officiel et jusqu’au 30 juin 2020, contre un versement au plus tard le 31 mars pour la première édition;
-    L’exonération s’appliquera aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime. L’année précédente l’exonération ne s’appliquait qu’aux primes versées aux salariés dont le contrat de travail avait été conclu au plus tard le 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci était antérieure au 31 décembre 2018 ;
-    L’exonération ne s’appliquera à nouveau que pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic. La rémunération prise en compte est celle des 12 derniers mois précédant le versement de la prime. L’année dernière c'est la rémunération perçue durant l’année civile qui était prise en compte ;
-    L’employeur pourra toujours décider unilatéralement de verser cette prime. Toutefois, il n’est plus soumis au délai du 31 janvier pour prendre sa décision et fixer les modalités de versement.
 

Sources : Loi de financement de la sécurité sociale 2020