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Une convention réglementée est un accord, conclu entre la société et l’un de ses dirigeants ou associés, qui n’entre pas dans l’activité courante de celle-ci (par exemple, l’acquisition par la société d’un bien immobilier appartenant à un associé).
En raison de son caractère particulier, une convention réglementée obéit à une procédure d’autorisation préalable, le plus souvent assurée par l’assemblée des associés.
Ainsi, le gérant de SARL qui conclut une telle convention sans la faire approuver par une décision en assemblée est responsable de ses conséquences préjudiciables pour la société (article L223-19 du Code de commerce).
La Cour de cassation rappelle par ailleurs que dans ce type de situation, la responsabilité du gérant peut aussi être recherchée sur le terrain de la faute de gestion, que la convention ait été approuvée ou non par les associés (article L223-22 du Code de commerce).
Dès lors, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée sur les deux fondements simultanément.
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