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Pour rappel, une "convention réglementée" désigne une convention conclue entre une société et l'un de ses dirigeants, à l'exception des opérations courantes conclues à des conditions normales. Ce type de convention est très encadré.
C'est ce qu'a appris à ses dépens un dirigeant de SA, également salarié, qui a perçu une somme importante lors de son départ à la retraite, en partie liée à un compte épargne-temps instauré par accord collectif. Or, pour la société, cet accord pouvait être considéré comme une convention réglementée, ce qui implique une procédure spécifique : il aurait dû être soumis à l'autorisation préalable du conseil de surveillance. En ne respectant pas cette formalité, le dirigeant s'exposait à des conséquences importantes. La société a donc réclamé la restitution de la somme.
Saisie de l'affaire, la Cour a considéré que le manquement à la procédure des conventions réglementées constitue une faute de gestion en soi permettant d'engager la responsabilité du dirigeant. Elle donne donc raison à la société !
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