-
Temps de lecture: min
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a permis à travers diverses dispositions de clarifier le régime applicable au dirigeant de SARL en cas de mise sous tutelle de ce dernier.
Ainsi, dans le cas où un gérant unique d'une SARL est placé sous tutelle, le commissaire aux comptes s’il y en a un ou les associés ont l’obligation de convoquer une assemblée générale afin d’envisager la révocation du dirigeant.
Le texte précise toutefois que la révocation n’a pas de caractère obligatoire, les associés ont la possibilité de maintenir le gérant unique dans ses fonctions, ils devront néanmoins désigner un ou plusieurs gérants supplémentaires.
Par ailleurs, dans le cas où le gérant unique est révoqué, les associés devront procéder à son remplacement immédiatement.
