Seuils réhaussés concernant les marchés publics

Le marché à procédure adaptée (Mapa) est applicable pour les marchés publics dont le montant est situé entre 40 000 € et des seuils plafonds qui varient en fonction du type de marché.

À compter du 1er janvier 2024, on applique la procédure formalisée lorsque les seuils suivants sont dépassés :

  • 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
  • 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
  • 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
  • 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

En savoir plus sur l'accession aux marchés publics

02/02/2024
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