La société européenne pour exercer son activité en Europe

Vous souhaitez développer votre activité dans toute l'Europe, découvrez la structure juridique unique vous permettant de le faire : la société européenne.

Une société européenne ou entreprise européenne est une société qui peut exercer ses activités dans tous les États membres de l'Union européenne sous une forme juridique unique et commune à tous ces États, et qui est définie par le droit communautaire.

L'application de cette structure nécessite toutefois une adaptation de la législation de chaque Etat membre de l'Union européenne.

Ainsi, grâce à cette structure juridique, la création d'une autre structure juridique dans un autre Etat membre pour l'exercice d'une activité économique n'est donc plus nécessaire.

Retrouvez dans ce document les modalités de constitution et de fonctionnement  d'une société européenne.