Société européenne

• Cette société peut exercer ses activités dans tous les Etats membres de l'Union européenne sous une forme juridique régie par le droit communautaire et commune aux différents Etats. Ainsi, lorsqu'elle est créée en France, c'est le droit français qui s'applique.

La création d'une structure juridique dans un autre Etat membre pour l'exercice d'une activité économique n'est donc plus nécessaire.

• Le siège social de la société européenne peut être transféré dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sans création d'une nouvelle structure.

• Modalités de constitution

Une société européenne est constituée d'au moins deux sociétés situées dans au moins deux Etats membres différents et peut résulter :
- soit d'une fusion de deux sociétés anonymes ou plus,
- soit de la création d'une holding à l'initiative de deux sociétés anonymes ou sociétés à responsabilité limitée,
- soit de la création d'une filiale commune,
- soit de la transformation d'une société anonyme possédant une filiale dans un autre Etat membre depuis au moins deux ans.

• Formalités de création

- La rédaction de statuts est obligatoire.
- La création d'une société européenne doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. 
- Une immatriculation dans l'Etat où la société a son siège est nécessaire. Chaque Etat détermine le registre sur lequel celle-ci doit être effectuée. Pour la France, il s'agit du Registre du commerce et des sociétés.

• Dénomination sociale

La société doit faire précéder ou suivre sa dénomination du sigle "SE". De même, tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers (correspondance, factures, annonces, publications diverses) doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie des mots "société européenne" ou du sigle "SE", et le montant du capital social.
 

Le Conseil européen a adopté le 13 juin 2019 une directive qui facilite l'utilisation d'outils en ligne dans les relations entre entreprises et l'administration afin d’encourager la création d’entreprises au sein de l’union européenne. La directive prévoit notamment que :
-    les entreprises pourront enregistrer des SARL, créer de nouvelles succursales et enregistrer des documents en ligne dans le répertoire des entreprises ;
-    des modèles de modèles nationaux et des informations sur les exigences nationales seront mis à disposition en ligne et dans une langue comprise par la majorité des utilisateurs ;
-    les règles relatives aux taxes pour les formalités en ligne sont transparentes et appliquées de manière non discriminatoire ;
-    les frais facturés pour l'enregistrement en ligne des entreprises ne dépassent pas les coûts globaux supportés par l'État membre concerné ;
-    le principe "une fois seulement" s'appliquera,  une entreprise n'aura à soumettre les mêmes informations qu'une seule fois aux autorités publiques ;
-    les documents soumis par les entreprises sont stockés et échangés par les registres nationaux dans des formats lisibles par machine et interrogeables ;
-    de plus amples informations sur les entreprises sont mises à la disposition de toutes les parties intéressées, gratuitement, dans les registres du commerce.

La société européenne doit avoir un capital social minimum de 120 000 euros.

• Direction et administration

La société européenne est dirigée :

- soit par un organe de direction et un organe de surveillance (système dualiste),
- soit par un organe d'administration (système moniste).

Le mode de gestion de la société est fixé dans les statuts.

• Comptes annuels

La société européenne est tenue d'établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte des profits et pertes ainsi que l'annexe et un rapport de gestion contenant un exposé sur l'évolution des affaires et la situation de la société et, le cas échéant, des comptes consolidés.

Les règles comptables applicables aux sociétés anonymes dans le pays de l'UE dans lequel la société est immatriculée doivent être respectées.

La société européenne est assujettie aux impôts et taxes des États dans lesquels elle dispose d'une structure.

Exception : les sociétés européennes constituées par voie de fusion peuvent être imposées dans l’État où elles ont leur siège social. Ainsi, leur bénéfice global est imposé dans l’État où se trouve leur siège, après compensation entre les pertes subies par un de leurs établissements situés dans un Etat membre et les profits réalisés par d'autres établissements situés dans d'autres États.

Une société européenne peut se transformer en société anonyme à condition qu'elle soit immatriculée depuis plus de 2 ans et qu'elle ait fait approuver le bilan de ses 2 premiers exercices.

Lorsqu'elle a été créée en France, sa transformation en société anonyme est décidée selon les règles de quorum applicables aux assemblées générales extraordinaires et spéciales des sociétés anonymes.

- Business France

- Sources d'Europe (centre d'information sur l'Europe) : www.touteleurope.ue

- Ambassades