Société européenne

• Cette société peut exercer ses activités dans tous les Etats membres de l'Union européenne sous une forme juridique régie par le droit communautaire et commune aux différents Etats. Ainsi, lorsqu'elle est créée en France, c'est le droit français qui s'applique.

La création d'une structure juridique dans un autre Etat membre pour l'exercice d'une activité économique n'est donc plus nécessaire.

• Le siège social de la société européenne peut être transféré dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sans création d'une nouvelle structure (sous conditions).

Modalités de constitution

Une société européenne est constituée d'au moins deux sociétés situées dans au moins deux Etats membres différents et peut résulter :

• soit d'une fusion de deux sociétés anonymes (SA) ou plus,
• soit de la création d'une holding à l'initiative de deux sociétés anonymes  (SA) ou sociétés à responsabilité limitée (SARL),
• soit de la création d'une filiale commune,
• soit de la transformation d'une société anonyme possédant une filiale dans un autre Etat membre depuis au moins deux ans.

Formalités de création

• La rédaction de statuts est obligatoire.
• La création d'une société européenne doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.
• Une immatriculation dans l'Etat où la société a son siège est nécessaire. Chaque Etat détermine le registre sur lequel celle-ci doit être effectuée. Pour la France, il s'agit du registre national des entreprises et du registre du commerce et des sociétés.

Dénomination sociale

La société doit faire précéder ou suivre sa dénomination du sigle "SE". De même, tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers (correspondance, factures, annonces, publications diverses) doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie des mots "société européenne" ou du sigle "SE", et le montant du capital social.

La société européenne doit avoir un capital social minimum de 120 000 euros. Ce capital est divisé en actions. Chaque actionnaire ne s'engage financièrement qu'à concurrence du capital qu'il a souscrit. 

A noter : La législation d'un État membre prévoyant un capital souscrit plus élevé pour les sociétés exerçant certains types d'activités s'applique aux SE ayant leur siège statutaires dans cet État membre. 

Direction et administration

La société européenne est dirigée :

• soit par un organe de direction et un organe de surveillance (système dualiste),
• soit par un organe d'administration (système moniste).

Le mode de gestion de la société est fixé dans les statuts.

Comptes annuels

La société européenne est tenue d'établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte des profits et pertes ainsi que l'annexe et un rapport de gestion contenant un exposé sur l'évolution des affaires et la situation de la société et, le cas échéant, des comptes consolidés.

Les règles comptables applicables aux SA dans le pays de l'UE dans lequel la société est immatriculée doivent être respectées.

Fiscalité

La société européenne est assujettie aux impôts et taxes des États dans lesquels elle dispose d'une structure.

Une société européenne peut se transformer en SA à condition qu'elle soit immatriculée depuis plus de 2 ans et qu'elle ait fait approuver le bilan de ses 2 premiers exercices.

Lorsqu'elle a été créée en France, sa transformation en SA est décidée selon les règles de quorum de majorité applicables aux assemblées générales extraordinaires et spéciales des SA.

• Règlement (CE) n° 2157/2001 du 8 octobre 2001
• Articles L229-1 et suivants du Code de commerce
• Articles R229-1 et suivants du Code de commerce
• Article “Créer une société européenne (SE)”
• Business France