Statut d'artisan : justificatifs obligatoires

Pour rappel, toute personne qui souhaite exercer une activité artisanale doit s'immatriculer au répertoire des métiers.

Ce répertoire permet également de recueillir toutes les formalités modificatives et demandes de radiation des artisans.

Un arrêté du 29 décembre 2021 précise qu'à partir 1er janvier 2022 toutes les formalités d'immatriculation, modification et radiation relatives au statut d'artisan devront être accompagnées de pièces justificatives pour être traitées.

L'arrêté est accompagné de plusieurs annexes précisant la liste des pièces à fournir selon les demandes.

Consulter la liste des pièces justificatives.
En savoir plus sur les formalités de création d'une entreprise artisanale.