Statut de "Jeune entreprise innovante" : aménagements
La "Jeune entreprise innovante" (JEI) est un statut qui permet d'octroyer un certain nombre d'avantages fiscaux et sociaux aux PME qui engagent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles.
Par ailleurs, la société doit être détenue majoritairement par des personnes physiques de manière directe ou indirecte et elle doit exercer une activité réellement nouvelle.
De même, pour pouvoir prétendre à ce statut la Jeune entreprise innovante devait être immatriculée depuis moins de huit ans.
La loi de finances pour 2022 a aménagé cette dernière condition en allongeant de 8 à 11 ans la durée d'existence de la société pour prétendre au statut et bénéficier ainsi des différents avantages.
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