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Suppression des mentions obligatoires dans l'acte de cession d'un fonds de commerce

La loi du 19 juillet 2019 relative à la simplification du droit des société a mis fin aux mentions obligatoires dans l’acte de cession ou d’apport en société d’un fonds de commerce.

Pour rappel, avant cette mesure tout acte de cession ou d'apport en société d'un fonds de commerce était tenu d'énoncer certaines informations telles que le nom du précédent vendeur ainsi que son prix d'acquisition, l’état des privilèges et nantissements, le chiffre d’affaires réalisé durant les 3 exercices comptables précédant celui de la cession, etc.

L’omission de l’une de ces mentions pouvait entraîner la nullité de l’acte à la demande de l’acquéreur.

Sources : Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 relative à la simplification du droit des sociétés