Taxe forfaitaire pour CDD d'usage : nouveaux secteurs exonérés
Pour rappel, la loi de finances pour 2020 a prévu que pour chaque contrat à durée déterminée dit "d'usage" (CDDU) conclu à partir du 1er janvier 2020, les employeurs doivent s’acquitter d’une taxe forfaitaire de 10 €.
Certains employeurs sont exonérés du règlement de cette taxe pour les contrats conclus :
- avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ;
- avec les ouvriers dockers occasionnels ;
- par les associations intermédiaires pour faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;
- et enfin dans les secteurs pour lesquels une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoit, de façon cumulative :
- une durée minimale applicable au CDDU ;
- les conditions permettant au salarié de se voir proposer un CDI.
Un premier arrêté du 30 décembre 2019 a fixé la liste des secteurs d'activité couverts par des stipulations encadrant le recours aux CDDU au seul secteur du déménagement.
Un arrêté du 27 janvier 2020 est venu ajouter deux nouveaux secteurs d’activité exonérés du règlement de la taxe à compter 1er février 2020, il s’agit de :
- l’animation commerciale (accord du 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale étendu par arrêté du 16 avril 2007);
- l’optimisation de linéaires (accord du 10 mai 2010 portant dispositions spécifiques à l'activité d'optimisation linéaire étendu par arrêté du 19 décembre 2011).
Ces secteurs d'activité sont couverts par une convention ou un accord collectif de travail comportant des stipulations encadrant le recours à ce type de CDD.
