Troisième loi de finances rectificative pour 2020 : les mesures fiscales

La troisième loi de finances rectificative pour 2020, a adopté de nouvelles mesures permettant de soutenir les entreprises impactées par la crise de la Covid-19. Parmi ces nouvelles mesures, on trouve notamment :

• Aménagement des crédits d'impôt pour le monde du spectacle, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma

- Nouveau bénéficiaire du crédit d'impôt pour les entreprises de production de spectacles vivants

Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation.
La troisième loi de finances pour 2020 complète les bénéficiaires du crédit d'impôt aux spectacles de théâtre ou de variétés, pour les demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2020.
Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant total des dépenses de frais de personnel permanent ou non, des redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d'auteur, des frais de location de salle (répétition et salle de spectacle), des dépenses nécessaires à la promotion du spectacle...
Le taux est porté à 30 % pour les micro-entreprises et les PME au sens du droit communautaire.

article 220 quindecies du CGI

- Allègement des dépenses éligibles au crédit d'impôt musique

Les entreprises de production phonographique bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 15 % (30 % pour les micro-entreprises et PME) du montant des dépenses de location de studio, des dépenses liées au coût de numérisation, des frais de personnels permanent ou non...
À compter de l'entrée en vigueur de la troisième loi de finances rectificatives pour 2020, les dépenses seront prises en compte à compter de la date de réception de la demande d'agrément provisoire par le ministère et non plus à compter de la délivrance de l'agrément. Cet assouplissement permettra de retenir les dépenses exposées entre la demande d'agrément et la délivrance de celui-ci.

article 220 octies du CGI

- Création d'un crédit d'impôt pour les créations audiovisuelles et cinématographiques

Les entreprises exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande et soumises à l'IS peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles justifient d'une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 10 % pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, par comparaison avec la période allant du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019. Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant total des dépenses éligibles, exposées du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020. Les dépenses concernées sont notamment l'achat des droits et diffusion des œuvres, la promotion des œuvres, le financement des travaux d'écriture et de développement des œuvres, la rémunération versées aux auteurs... 
Le crédit d'impôt est imputé sur l'IS dû par l'entreprise au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou du premier exercice clos à compter de cette date.
Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué. 
La date d'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif sera fixée par un décret.

• Prorogation du crédit d'impôt pour investissement en Corse

Le crédit d'impôt pour investissement en Corse a été prorogé de 3 ans et s'applique en conséquence aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2023.

• Dégrèvement exceptionnel de CFE 2020

Les communes et EPCI, par délibération prise à compter du 10 juin 2020 et au plus tard le 31 juillet 2020, ont pu accorder un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020, sur la part revenant à chaque commune.
Les établissements concernées par ce dégrèvement exceptionnel sont les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 150 millions d'euros sur la période de référence de la CFE et exerçant leur activité dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, et de l'évènementiel.
Le dégrèvement est accordé automatiquement par l'administration aux entreprises éligibles, identifiées grâce à leur code NAF.
Toutefois, lorsque le solde de CFE exigible à partir du 1er décembre 2020 dû par les redevables qui remplissent les conditions pour bénéficier du dégrèvement n'en tient pas compte, ce dégrèvement pourra être obtenu par voie de réclamation contentieuse. Cette réclamation devra être formulée sur papier libre, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.

• Exonération temporaire de dons familiaux de sommes d'argent

Les dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété et effectués du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 au profit des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou, à défaut d’une telle descendance, des neveux ou nièces du donateur sont exonérés si les conditions suivantes sont réunies :

- L’exonération temporaire est limitée à la transmission d’une somme d’argent d’un montant maximal de 100 000 € pour chaque enfant, petits-enfant ou arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, neveu ou nièce consentie par chacun de ses parents, grands-parents ou arrières grands-parents ;

- Le donataire doit, au plus tard dans les 3 mois de la donation, affecter les sommes reçues à la souscription au capital de PME (effectif salarié inférieur à 50, chiffre d'affaires annuel ou total bilan annuel inférieur à 10 millions d'euros) répondant aux conditions suivantes :

• exercer son activité depuis moins de 5 ans,
• ne pas avoir encore distribué de bénéfices,
• ne pas être issue d’une concentration,
• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis,
• ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools,
• avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne,
• ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
• le donataire doit y exercer son activité professionnelle pendant une durée minimale de 3 ans

- ou à la réalisation d'opérations de rénovation énergétique.

La présente exonération se cumule avec les abattements pour donation dans les conditions de droit commun.