Allègements fiscaux en Corse

Cette mesure a été prorogée par la loi de finances pour 2023 et s'applique donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027.

• Entreprises concernées

Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et remplissant les conditions suivantes :

• employer moins de 250 salariés,
• réaliser un CA HT inférieur à 50 M€ ou un bilan inférieur à 43 M€,
• avoir un capital entièrement libéré et être détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. 

Sont concernées par ces nouveaux seuils, les entreprises dont les exercices sont clos à compter du 31 décembre 2019.

Certains secteurs sont expressément exclus du champ d'application du crédit d'impôts (CGI, art.244 quater E, I 1°).

• Modalités

Les investissements réalisés ouvrent droit à un crédit d'impôt de 20 % du prix de revient HT net de subvention publique. Ce taux s'applique sur :

• les biens amortissables selon le mode dégressif, et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, créés ou acquis à l'état neuf,
• les biens amortissables selon le mode dégressif, agencements et installations désignés ci-dessus pris en location auprès d'une société de crédit-bail,
• les logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont nécessaires aux investissements mentionnés au-dessus,
• les travaux de rénovation d'hôtel,
• les travaux de construction et de rénovation des établissements de santés privés, réalisés à compter du 01/01/2021, pour l’exercice de l’activité mentionnée à l’article L 6111-1 du code de la santé publique.

Le crédit d'impôt s'impute sur l'IR ou l'IS à payer au titre de l'année au cours de laquelle les biens éligibles au dispositif sont acquis, créés ou loués.

Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est utilisé pour le paiement des impôts dus au titre des neuf années suivantes. A l'expiration de cette période, le crédit non utilisé est remboursé dans la limite de 50 % du crédit d'impôt initial et d'un montant de 300 000 euros.
A noter : l'entreprise peut demander par anticipation le remboursement du crédit d'impôt non utilisé à compter de la 5ème année dans la limite de 35 % du crédit d'impôt et d'un montant de 300 000 euros.

L'article 199 D ter du code général des impôts institue une procédure de remboursement immédiat du crédit d'impôt en faveur des entreprises nouvelles, des entreprises ayant fait l'objet d'une  procédure de sauvegarde, d'un redressement  ou d'une liquidation judiciaires, des jeunes entreprises innovantes et des PME au sens communautaire.

Afin de développer l'investissement dans les très petites entreprises établies en Corse, la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 instaure un taux majoré à 30 %.

Sont concernées par ce taux les entreprises qui clôturent leur exercice à compter du 31 décembre 2017 et qui :
- emploient moins de 11 salariés,
- réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros ou dont le total bilan n'excède pas 2 millions d'euros.
S'il s’agit de sociétés, le capital doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des entreprises qui répondent à ces conditions.

• Procédure

L'entreprise doit opter pour ce dispositif. L'option est irrévocable.
Ce dispositif ne peut pas se cumuler avec :
- l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles visées par l'article 44 sexies du CGI (zones AFR),
- l'exonération d'impôt sur les bénéfices au profit des jeunes entreprises innovantes prévue par l'article 44 sexies A du CGI, 
- l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour la reprise d'entreprises en difficulté prévue à l'article 44 septies du CGI,
- l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées en zone de revitalisation rurale prévue à l'article 44 quindecies du CGI.

Le crédit d'impôt doit être remboursé, si le bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt est cédé, ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, dans un délai de 5 ans suivant son acquisition ou sa création, ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure. Il devra également être remboursé en cas de cessation de l'activité dans ces délais.

•  Texte de référence

Article 244 quater E du CGI

•   Abattement général

Les entreprises insulaires bénéficient d'un abattement de 25 % sur les bases de la cotisation foncière des entreprises perçue au profit des communes et de leurs groupements.

L'abattement sur les bases imposées au profit des communes et de leurs groupements est applicable à l'ensemble des établissements imposables à la CFE situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse.

Les bases d'imposition correspondant aux établissements situés en Corse et susceptibles de bénéficier de cet abattement sont déterminées selon les modalités de répartition de droit commun prévues aux articles 1473 à 1475 du code général des impôts.

Pour en savoir plus sur les modalités de l'abattement.
 

• Procédure

L'entreprise doit demander l'exonération pour chacun des établissements concernés :
- dans la déclaration provisoire de CFE, s'il s'agit d'une création ou d'une reprise d'établissement,
- ou dans la déclaration annuelle de CFE et de CVAE s'il s'agit d'une extension d'établissement.

Elle doit par ailleurs mentionner chaque année dans sa déclaration l'ensemble des éléments d'imposition afférents à l'établissement et entrant dans le champ d'application de l'exonération.

•   Textes de référence

Art. 1472 A ter du CGI