TVA facturée à tort : en êtes-vous redevable ?

La loi indique clairement que « toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ». Par conséquent, si une entreprise facture de la TVA par erreur alors que l’opération n’était pas imposable, elle devra tout de même la reverser à l’administration fiscale, tant qu’aucune régularisation n’a été entreprise.

Cette règle a été rappelée récemment par le Conseil d'Etat qui précise qu'est sans importance le fait que le paiement de la facture soit intervenu sur le compte d’un tiers et non sur celui de l’émetteur de la facture.

Pour en savoir plus concernant la régularisation de TVA