Mise en place par l'Urssaf de nouvelles mesures pour les travailleurs indépendants

Depuis le début de la crise sanitaire, l‘Urssaf a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés de trésorerie. Afin de compléter ces mesures, l'Urssaf propose aux travailleurs indépendants un échéancier personnalisable en fonction de leur déclaration de revenus 2020.

Sur la base des déclarations de revenus 2020 (réalisée sur le site impôts.gouv.fr), l'Urssaf procédera à l’ajustement des cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation des cotisations définitives 2020.

Une confirmation de l'Urssaf de la mise à jour du calcul des cotisations sera visible sur l'espace en ligne du site www.urssaf.fr

Pour les entreprises les plus impactées éligibles à la réduction de cotisations sociales, les informations relatives à cette réduction / exonération devront être renseignées lors de la déclaration de revenus sur le site impôts.gouv.fr dans la rubrique « Exonération sociale liée à la crise sanitaire COVID ». La réduction sera automatiquement appliquée par l'Urssaf.

• Régularisation des cotisations sociales

Deux cas de figure vont s'appliquer :

• si le montant des cotisations sociales définitives est inférieur au montant des cotisations provisionnelles 2020, le travailleur indépendant bénéficiera d’une régularisation créditrice. L'Urssaf utilisera le crédit issu du trop payé des provisionnelles 2020 pour solder les échéances de cotisations non payées, ou procédera à un remboursement ;
• si le montant des cotisations sociales définitives est supérieur au montant des cotisations provisionnelles 2020. La régularisation est débitrice, le travailleur indépendant devra alors acquitter un complément de cotisations sociales 2020. L'Urssaf procédera automatiquement au lissage de ce complément sur les échéances de cotisations restant à payer jusqu’à fin 2021. Sauf si le montant de cette régularisation est de nature à occasionner une difficulté de trésorerie.

En cas de régularisations débitrices importantes, l'Urssaf déclenchera une mesure d’accompagnement spécifique pour le paiement du complément de cotisations sociales 2020 de la régularisation 2020 si :

• elle dépasse un montant de 1 000 € ;
• et provoque une augmentation de plus de 50% des échéances de cotisations courantes par rapport aux échéances provisionnelles 2021.

Afin d'éviter toute difficulté de trésorerie, l'Urssaf proposera un plan d’apurement permettant d’échelonner le paiement de ce complément au-delà de décembre 2021.

• Mise en place d'un plan d'apurement

A compter du mois de juillet, un échéancier de paiement adapté à la situation de chacun, intégrant l’ensemble des arriérés de cotisations, sera proposé aux travailleurs indépendants.

• pour les travailleurs indépendants ayant une régularisation débitrice importante, la régularisation 2020 ainsi que les échéances de cotisations de novembre et décembre 2020 (si non acquittées) et les échéances de cotisations antérieures à mars 2020 (si non acquittées) entreront d'office dans le plan d'apurement ;
• pour les travailleurs indépendants n'ayant pas une régularisation débitrice importante, les échéances de cotisations de novembre et décembre 2020 (si non acquittées) et les échéances de cotisations antérieures à mars 2020 (si non acquittées) entreront d'office dans le plan d'apurement, mais la régularisation débitrice 2020 fera l'objet d'un plan d'apurement uniquement sur demande ;
• pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1bis, les modalités d’envoi du plan d’apurement seront définies ultérieurement.

La durée de l’échéancier de paiement proposé par l'Urssaf dépendra du montant total des cotisations devant être payées et s'étalera de 6 à 24 mois.

Suite à la réception l'échéancier de plan d’apurement, il sera toujours possible de contacter l'Urssaf pour en renégocier les modalités suivantes :

• décaler la date de démarrage de l’échéancier ;
• raccourcir ou prolonger la durée de l’échéancier (dans la limite de 36 mois) ;
• adapter le moyen de paiement ;

Cette démarche devra être réalisée sur le compte en ligne sur le site de l'Urssaf dans les 30 jours suivants la réception de l'échéancier.

Le calendrier des échéancier de plan de d’apurement sera le suivant:

• pour les travailleurs indépendants avec une régularisation débitrice importante, le plan d'apurement arrivera entre juillet et septembre 2021 et la première échéance interviendra à partir de septembre 2021 ;
• pour les travailleurs indépendants n'ayant pas une régularisation débitrice importante, le plan d'apurement arrivera entre septembre et décembre 2021 et la première échéance interviendra à partir de novembre 2021 ;
• pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1bis, le calendrier n'est pas encore déterminé.

Aucunes pénalités ni majorations de retard ne seront appliquées en cas de demande de décalage ou de prolongation de l'échéancier de plan d’apurement.

De plus, à compter de juillet 2021, et sous certaines conditions, il sera possible de demander à bénéficier d’une remise partielle des cotisations restant dues si le travailleur indépendant peut attester de difficultés économiques particulières fragilisant le respect de l'échéancier de plan d’apurement.

Consultez la synthèse des aides dédiées à l'ensemble des entreprises impactées par la crise sanitaire.