-
Temps de lecture: min
Lors d’une cession de fonds de commerce, certains contrats sont généralement transmis automatiquement au repreneur tels que les contrats de travail, le contrat de bail commercial et les contrats d’assurance.
Mais qu’en est-il des contrats liés à l’exploitation du fonds ?
Dans cette affaire, un garage automobile conclut un contrat de location de matériel avec une société de location. Cette société signe, en parallèle, une convention de collaboration avec le fournisseur du matériel, permettant au garage d’en devenir propriétaire à l’issue du contrat.
Quelques mois plus tard, la société de location cède son fonds de commerce. À l’échéance du contrat de location, le repreneur estime que celui-ci s’est reconduit tacitement et réclame au garage le paiement des loyers.
Le garage refuse et fait valoir qu’il a acquis le matériel à la fin du contrat de location, comme le lui permettait la convention de collaboration.
Saisi du litige, la Cour de cassation rappelle que, sauf disposition légale ou clause expresse dans l’acte de cession, les contrats d’exploitation ne sont pas automatiquement transférés avec le fonds de commerce.
Par conséquent, dans une telle situation, il est important d’examiner avec attention l’acte de cession du fonds pour déterminer si cette opération emporte transfert des contrats d’exploitation.
En savoir plus sur la transmission de fonds de commerce
