-
Temps de lecture: min
Le dirigeant associé et également salarié d'une SAS a décidé, unilatéralement, de s'octroyer une indemnité pour compenser les congés payés qu'il n'a pas pu prendre.
Une décision remise en cause par les autres associés qui lui rappellent que selon les termes du pacte d'associés dont il est signataire, une telle décision ne peut être unilatérale : elle nécessite de recueillir l'accord préalable d'un comité stratégique.
Dès lors, en agissant comme il l'a fait, le dirigeant a commis une faute grave qui justifie son licenciement, sa révocation en tant que mandataire sociale ainsi que des sanctions économiques.
Ce que confirme le juge saisi du litige : le manquement au pacte d'associés caractérise ici une faute grave justifiant les sanctions prises.
En savoir plus sur l'organisation et le fonctionnement d'un pacte d'associés.
