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Le gérant d'une SARL a l’obligation, sous peine d'amende, de soumettre les comptes annuels de la société à l’approbation des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
Dans cette affaire, le gérant d’une SARL était notamment mis en cause pour avoir soumis tardivement les comptes annuels à l’approbation de l’assemblée des associés, c’est-à-dire au-delà du délai de 6 mois après la clôture des comptes.
La Cour de cassation, saisie du litige, rappelle que le Code de commerce incrimine l’absence de soumission des comptes sociaux à l’assemblée générale des associés, et non leur soumission tardive.
Par conséquent, le fait de soumettre les comptes annuels à l’approbation de l’assemblée des associés au-delà du délai de 6 mois n’est pas constitutif d’un délit.
