Qu'est-ce qu'une société de caution mutuelle ?
Lorsqu'un créateur, repreneur ou chef d'entreprise sollicite un prêt d'honneur ou un crédit bancaire, l'établissement financier cherche tout naturellement à partager le risque et à sécuriser le remboursement de l'emprunt. Pour cela, il peut recourir à différents types de garantie (caution personnelle, hypothèque, nantissement...) ou solliciter les services d'une société de caution mutuelle (SCM). Une société de caution mutuelle est un établissement de crédit spécialisé dans l'octroi de garantie à l'occasion d'emprunts contractés par ses adhérents. Sa vocation est principalement de faciliter l'accès des entrepreneurs au crédit bancaire (et son maintien) en mutualisant les risques.
Cette mutualisation, c'est ce qui caractérise la SCM par rapport aux autres systèmes de garantie ?
Tout à fait ! Le système est fondé sur la solidarité des emprunteurs. Lorsqu'un dossier est accepté, l'entrepreneur bénéficiaire souscrit au capital de la SCM et verse une contribution à un fond commun de garantie qui servira à pallier les problèmes de remboursement des adhérents en difficulté.Pour le banquier, il s'agit d'une garantie professionnelle certaine, ce qui n'est pas le cas par exemple des cautions personnelles, dont le patrimoine personnel peut fluctuer, ni des sûretés réelles (gage, nantissement, hypothèque), qui peuvent perdre de la valeur. Mais le banquier y trouve un autre avantage : parallèlement à la mise en place d'une garantie sur les emprunts effectués par un chef d'entreprise ou un créateur, la SCM apporte à la banque son expertise dans l'évaluation du dossier et la prise de risque financier.
Sur quel critère choisit-on une société de caution mutuelle ?
Il faut tout d'abord comprendre que l'emprunteur ne s'adresse pas en direct à une SCM. C'est l'établissement ou l'organisme prêteur qui décide de faire intervenir une SCM en garantie.Il existe plusieurs sociétés de caution mutuelle, mais la plupart sont soit monobancaires, doit réservées à une profession ou un secteur d'activité.La Siagi est la seule société de caution mutuelle interprofessionnelle et pluribancaire dédiée aux petites entreprises de proximité.
Toutes les demandes de prêt peuvent donc bénéficier de la garantie de la Siagi ?
Oui, dès l'instant où l'emprunteur est une très petite entreprise (TPE) ou une petite entreprise (PE) dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 20 millions d'euros et sous réserve de le viabilité du projet.Son capital étant majoritairement détenu par l'APCM et par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat, elle est souvent sollicitée pour l'octroi de prêts consentis à des artisans. Mais les commerçants, professions libérales, associations et exploitants agricoles peuvent également bénéficier de sa garantie.
Qui sont les autres partenaires de la Siagi ?
Suite à une récente augmentation de capital de 10 millions d'euros, 7 établissements bancaires ainsi qu'OSEO sont aujourd'hui actionnaires de la Siagi. Mais notre partenariat, que ce soit avec les chambres de métiers et de l'artisanat ou avec les banques, n'est pas uniquement financier. C'est avant tout un partenariat de travail, notre objectif commun étant :- de faciliter l'accès au crédit des petites entreprises et sécuriser son maintien : en effet, une fois la garantie obtenue, la banque ne peut changer d'avis et restreindre, voire supprimer le crédit accordé,- d'aider les établissements et organismes financiers à instruire les dossiers les plus complexes. Concrètement les dossiers sont généralement instruits par la banque à laquelle le créateur s'adresse pour obtenir un financement, mais ils peuvent également avoir été montés par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat dont dépend l'entrepreneur. La Siagi, qui dispose de 29 antennes régionales, leur apporte à la fois une expertise métier et une expertise locale sur la viabilité des projets.
Quelles opérations garantissez-vous ?
Nous intervenons à tous les stades de l'existence de l'entreprise. Notre garantie concerne donc les opérations de création/première installation, de croissante interne et externe aussi de transmission/reprise.Elle couvre entre 15 et 50 % du risque selon les dossiers et peut même atteindre :- 60 % dans le cadre du programme CIP (Programme pour la compétitivité et l'innovation) du Fonds européen d'investissement (FEI), qui concerne les projets de croissance d'entreprises installées depuis au moins trois ans, - 70 %, voire 80 % en co-garantie avec OSEO s'il s'agit d'un Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIR)L.
Vous encouragez les entrepreneurs à opter pour le régime de l'EIRL. Pour quelles raisons ?
Je pense que l'EIRL devrait être aujourd'hui le régime de droit commun des entrepreneurs individuels, car il apporte une sécurité juridique qui était depuis longtemps réclamée notamment par les artisans. En se constituant un patrimoine d'affectation, les dirigeants de petites entreprises peuvent enfin mettre leurs biens personnels à l'abri de leurs créanciers professionnels. Un des problèmes soulevés étant la réticence des banques à accorder des emprunts bancaires aux EIRL, nous avons mis en place, en partenariat avec OSEO, un programme spécifique pouvant garantir les opérations de création sous ce régime jusqu'à 80 % de leur montant. Ce programme devrait donc lever les freins au développement de l'EIRL notamment dans le secteur artisanal.
Quel est le coût pour l'entreprise de la garantie d'une SCM ?
L'emprunteur souscrit généralement au capital de la SCM à hauteur de 1 % de son prêt. Il paye une commission de risque inférieure, en principe, à 1 % l'an, et une cotisation de mutualisation de 1 à 4 % du montant du crédit. La souscription au capital de la SCM et la cotisation au fonds de mutualisation sont remboursables sous certaines conditions.
Concrètement, que se passe-t-il en cas de défaillance de l'emprunteur ?
En cas d'impossibilité de remboursement du prêt, le chef d'entreprise reste redevable de sa créance sur ses biens professionnels et à hauteur de sa responsabilité au sein de sa structure juridique, d'où l'importance d'opter pour le régime de l'EIRL ou pour une société dès la création de l'entreprise. La garantie de la SCM intervient ensuite pour couvrir la part du risque négociée avec la banque.
La banque peut-elle demander au créateur d'autres garanties ?
En pratique, cela ne se produit pas. Lorsque le prêt bénéficie de la garantie d'une société de caution mutuelle à hauteur de 50 % ou plus, ce qui est le cas le plus fréquent, la banque ne demande pas de garanties personnelles pour couvrir la quotité restante.
Quels sont les critères qui favorisent votre accord pour un dossier de création d'entreprise ?
Ce sont ceux qui montrent la cohérence entre le projet et l'homme ou la femme qui le porte. Pour chaque dossier, la Siagi examine les besoins du secteur, l'environnement économique, la formation et les compétences du créateur, l'accompagnement dont il bénéficie ainsi que son comportement d'entrepreneur. Pour cela, nos représentants locaux ont parfois besoin de rencontrer le ou les porteurs du projet afin d'affiner leur analyse.
Quels conseils donneriez-vous aux créateurs d'entreprise en quête d'un financement ?
Tout d'abord de bien prendre en compte l'importance de la structure juridique qu'ils vont choisir et de la responsabilité personnelle qui en découle. Qu'ils n'hésitent pas à se faire conseiller sur ce point. Ensuite de prendre conscience qu'il est important d'avoir un minimum de compétences en matière de gestion. S'ils n'en ont pas ou peu, ils doivent savoir s'entourer de personnes qui peuvent les aider à ce niveau ou se former pour les acquérir. Il existe de nombreux organismes, parmi lesquels figurent les chambres consulaires, qui peuvent les conseiller utilement et leur proposer des programmes de formation adaptés.Enfin, qu'ils n'hésitent pas à parler avec leur banquier du recours à une société de caution mutuelle lorsqu'ils seront en phase de négociation de leur emprunt !
