Est-il obligatoire de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce ?

Oui, si vous exercez votre activité dans le cadre d'une société commerciales. En revanche, si vous êtes entrepreneur individuel, vous n'êtes pas soumis à cette obligation.
Par ailleurs, il est possible pour certaines entreprises et sous conditions de demander une publicité restreinte de leurs comptes.
Enfin, toute infraction à l'obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d'une amende de 1 500 euros.

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