J’ai déposé depuis plus de 2 mois ma demande d’ACCRE à la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Je n’ai reçu aucune réponse.

 L'absence de réponse de l'administration dans ce délai vaut en principe acceptation implicite de ma demande. Comment informer les organismes sociaux du bénéfice de cette aide ?

Effectivement, l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 2 mois à compter de l'accusé de réception de dépôt de la demande d'ACCRE vaut acceptation implicite de cette dernière (Attention toutefois, ce délai peut être prorogé d'un mois si la DDTEFP justifie sa demande de prorogation. A ce titre, elle peut demander des pièces complémentaires pour apprécier la faisabilité de votre projet).
Vous disposez alors d'un délai de 3 mois à compter de l'acceptation implicite de votre demande ACCRE pour immatriculer votre entreprise. Vous devez à ce titre adresser à la DDTEFP un extrait d'immatriculation de votre entreprise.
A sa réception, une attestation de bénéficiaire de l'ACCRE signée du Préfet vous est envoyée. Elle est composée de 5 volets. Après y avoir précisé vos coordonnées et celles de votre entreprise, vous devez transmettre le 1er volet à la DDTE, le second à l'URSSAF, le 3ème à votre caisse vieillesse et le 4ème à la caisse maladie. Le 5ème volet vous est destiné. Les organismes sociaux seront ainsi informés que vous bénéficiez d'une exonération de certaines cotisations sociales au titre de votre 1ère année d'activité.