Que faire si le gérant d'une SARL ne respecte pas les limitations de pouvoirs posées par les associés dans les statuts ?
Les associés peuvent en effet limiter les pouvoirs de gestion du gérant en prévoyant des clauses particulières dans les statuts. En cas de non-respect de celles-ci, les associés ont le droit de le révoquer (à une majorité de 51 % du capital) pour faute de gestion (il s'agit d'un « juste motif » de révocation), et lui demander des dommages-intérêts devant le tribunal de commerce si la société a subi un préjudice.
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