Qui peut prétendre à la prolongation de la durée d’exonération au titre de l’ACCRE ?
Sont concernées les personnes, autres que les demandeurs d'emploi indemnisés, remplissant les conditions suivantes :
- avoir bénéficié de l'exonération initiale au titre de l'ACCRE,
- être soumis au régime fiscal de la micro entreprise,
- avoir un revenu professionnel (chiffre d'affaires - abattement) inférieur ou égal à 1 820 fois le SMIC (soit 13 850 € pour 2005).