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Exception au droit de préférence du locataire commercial
Le locataire d’un local commercial bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente des murs dans lesquels il exploite son fonds de commerce.
Le locataire d’un local commercial bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente des murs dans lesquels il exploite son fonds de commerce.
