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Nouvelle assiette minimale pour la cotisation retraite de base
Un travailleur indépendant qui ne relève pas du régime micro
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Précisions autour de la durée des pactes d'associés
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation est venu encadrer la validité des pactes d'associés de 99 ans, établissant ainsi une nuance avec les engagements perpétuels par nature prohibés.
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Hausse du barème "frais de carburant"
L'administration fiscale a publié le 25 janvier dernier les nouveaux barèmes de "frais de carburant" pour l'année 2022 applicables aux déclarations d'impôts 2023.
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Inscription ouverte aux concours I-PHD et I-LAB 2024
Ces deux concours, financés par l'Etat, ont pour objectif de soutenir l'entrepreneuriat deeptech.
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CPF : hausse du reste à charge
Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits tout au long de la vie professionnelle, dans le but de financer des formations.
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Pas de dissolution de l’EURL en cas de décès de l’associé unique
Que devient l’EURL en cas de décès de son associé unique ? Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la question.
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"Réussir avec le web" : priorité à la sécurisation des pratiques
La nouvelle étude de l'Afnic révèle que si les TPE/PME s’approprient les différents outils de présence en ligne, la sensibilisation sur les enjeux de sécurité et de protection des données doit être
