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Publication d'un avis au Bodacc : gare au formalisme !
Une décision de justice vient réaffirmer l'importance du formalisme de la publicité du jugement d'ouverture d'une procédure collective.
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EI : les documents concernés par la nouvelle mention obligatoire
Pour rappel, le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur depuis 15 mai 2022.
