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Zoom sur le délai d'approbation des comptes annuels
Le gérant d'une SARL a l’obligation, sous peine d'amende, de soumettre les comptes annuels de la société à l’approbation des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
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Replay webinaire - Comment assurer la conformité juridique de son site internet ?
Ce webinaire qui s'est tenu le jeudi 6 juillet 2023, a différents objectifs :
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RGPD : l'accompagnement personnalisé de la Cnil
La Cnil propose aux entreprises un accompagnement dans la mise en oeuvre de leurs obligations relatives au traitement de leurs données.
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Date limite pour le dépôt des comptes annuels
Les comptes des sociétés commerciales doivent être approuvés par l’assemblée générale ordinaire (ou bien l’associé ou actionnaire unique) dans un délai de 6 mois après la clôture de l'exercice.
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La responsabilité des plateformes web sous surveillance
Les plateformes web de mise en relation vont voir leur responsabilité de plus en plus engagée concernant les produits mis en vente par leur intermédiaire.
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Facturation électronique interentreprises : du nouveau !
La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujettie
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Plateformes numériques : déclaration et précompte obligatoires
L' article 6 de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a instauré à la charge des plateformes numériques un dispositif obligatoire de déclaration et de précompte des cot
