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On peut s’y perdre lors de la rédaction d’un pacte d’associés tant les subtilités sont nombreuses ! Les dix conseils qui suivent vous aideront à y voir plus clair dans votre pacte d'associés.

L’agrément VSL (véhicule sanitaire léger) doit être demandé auprès de l’agence régionale de santé, au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transports sanitaire

Il faut s’adresser aux services de la préfecture du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation (ou, à Paris, au préfet de police).

Il est possible de faire une demande en ligne directement sur la plateforme Téléprocédure Nova, dédiée aux organismes de servic

Toute personne titulaire d’un diplôme éligible ou justifiant d’une expérience peut ouvrir une pâtisserie.

Pour pouvoir exercer l'activité de vente de voyages et de séjours, il faut, au préalable, demander son immatriculation par voie électronique au Registre des opérateurs de voyages et de séjours aupr

L’entreprise doit être couverte au moins par une assurance responsabilité civile professionnelle, ne serait-ce que pour obtenir l'agrément permettant l'application de produits phytopharmaceutiques.

Elles sont nombreuses ! Pour obtenir cet agrément, il faut notamment :

Oui. Ce document, qui l’autorise à exercer son activité, est délivré pour une durée maximale de 5 ans.