Votre recherche
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Comment renouveler la carte de commerçant ambulant ?
La carte de commerçant ambulant est valable 4 ans.
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Peut-on demander une exonération de CFE en cas de baisse significative de chiffre d’affaires ?
Tout dépend de votre situation. Si vous réalisez au maximum 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an, vous serez exonéré de cotisation minimum de CFE. Vous n’aurez donc rien à payer.
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Suis-je redevable de la CFE si je cesse mon activité en cours d’année ?
En cas de cessation de votre activité en cours d’année, vous ne serez pas redevable de la CFE pour les mois suivant la cessation d’activité.
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Comment transformer une Sasu à une SAS ?
Le passage d’une Sasu à une SAS n’est pas une transformation e
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Un capital social trop faible peut-il être problématique ?
Effectivement, un capital social trop faible peut être problématique.
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Quelle est la différence entre un site web et une landing page ?
Un site web présente l’ensemble de votre activité avec plusieurs pages et liens, tandis qu’une landing page est une page unique, sans distraction, conçue pour pousser à une action précise (achat, i
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Est-il obligatoire de déclarer un site internet auprès de la CNIL ?
Non, les sites internet n'ont plus à être déclarés en tant que tels.
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Les salariés disposent-ils d'un recours en cas de manquement de l'employeur à son obligation de tenir le DUERP ?
Les salariés peuvent saisir le conseil prud'homal et solliciter des dommages et intérêts si leur employeur n'a pas respecté son obligation de tenir le DUERP.
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Comment un auto-entrepreneur peut-il connaître le nombre de trimestres de retraite pour lesquels il a cotisé ?
Pour déterminer le nombre de trimestres de retraite pour lesquels il a cotisé, le micro-entrepreneur peut demander à consulter son relevé de carrière.
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Comment obtenir un agrément VSL ?
L’agrément VSL (véhicule sanitaire léger) doit être demandé auprès de l’agence régionale de santé, au moins 2 mois avant le projet de création ou de reprise d'une entreprise de transports sanitaire
