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Qui décide le classement de l'ERP (en type et en catégorie) ?
Le classement en type et en catégorie d'un ERP est proposé par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement mais soumis à validation de la commission consultative départementale de sécurité e
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Qui délivre une attestation d'accessibilité ERP ?
Tout ERP accessible doit se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité.
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Combien d’apprentis maximum une entreprise peut-elle recruter ?
Chaque entreprise ou établissement doit respecter le seuil de 2 apprentis et 1 redoublant par maître d’apprentissage.
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Quel diplôme pour être concepteur paysagiste ?
Peuvent se prévaloir du titre de paysagiste concepteur les personnes titulaires des diplômes ou titres suivants :
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Comment ouvrir un dépôt-vente ?
Pour ouvrir un dépôt-vente, il est nécessaire de créer une entreprise, de choisir un statut juridique et de se conformer à la réglementation commerciale, notamment en ce qui concerne la TVA, les co
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Quel est le code APE d’un hôtel ?
Le code APE attribué à une entreprise exploitant un établissement hôtelier est le 55.10Z (Hôtels et hébergement similaire).
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Quelle est la responsabilité d’un hôtelier vis-à-vis des effets personnels du client laissés en chambre ?
Les hôteliers sont qualifiés de dépositaires, de sorte qu’ils sont responsables du vol ou du dommage causé par leurs préposés ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel aux vêtements, bagages e
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Quelle est la différence entre un ostéopathe et un étiopathe ?
L’étiopathe s’appuie sur l’étiopathie qui est une méthode thérapeutique dont l’objectif est de retrouver le point de départ d'un état pathologique et de le traiter par manipulation : il s’agit donc
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Boulangerie et boulangerie-pâtisserie : quelles différences ?
Une boulangerie est un établissement où sont façonnés, fabriqués et vendus du pain et des viennoiseries.
Une boulangerie-pâtisserie y associe des produits de pâtisserie.