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Au-delà des obligations génériques applicables à toutes entreprises qui exploitent un établissement recevant du public et employant du personnel salarié, des obligations spécifiques s’appliquent s’

Les obligations de la société de domiciliation sont décrites dans le contrat de domiciliation qui doit notamment prévoir que le domiciliataire doit :

Le formateur doit fournir les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée d

Cette obligation s’impose aux professionnels qui commercialisent des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières, de camionnettes et de véhicules à deux ou trois roues.

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Des obligations s’imposent aux hôteliers :

Si aucun diplôme n’est exigé pour ouvrir ou gérer un restaurant, toute personne qui souhaite ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou de 4ème catégorie ou un restaurant doit sui

Toute personne titulaire d’un diplôme éligible ou justifiant d’une expérience peut ouvrir une pâtisserie.

Tous les statuts juridiques sont adaptés à l’activité de pâtissier (Entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS, etc.), mais le choix sera influencé par les obligations qui y sont associées, le statut

Les sociétés commerciales ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent trois des deux seuils fixés par décret : chiffre d’affaires, total bilan, nombre de salariés.&