Votre recherche
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Quels sont les éléments particulièrement importants pour une étude de marché en franchise ?
L'avantage de la franchise est de bénéficier d'un concept qui a déjà fait ses preuves sur le marché.
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En cas de rupture du contrat par le franchisé, quel dédommagement doit-il verser au franchiseur ?
Tout dépend de ce qui est mentionné dans le contrat de franchise. Il faut donc bien lire au préalable les conditions de résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties.
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Quel est le délai pour réclamer une créance ?
Généralement, le délai pour réclamer une créance est de 2 ans lorsque le débiteur est un particulier (article L218-2 du code de la consommation) et de 5 ans pour un débiteur professionnel en applic
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Si je travaille à mon domicile, mes locaux professionnels, qui entrent dans la base de calcul de ma CFE, seront-ils exonérés de taxe d'habitation ?
Si vos locaux professionnels font partie intégrante de votre habitation personnelle, ils seront en principe soumis à la fois à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
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Qu'est-ce que les frais d'établissement ?
Les frais d'établissement sont des frais occasionnés par la création ou le développement de l'entreprise. Ils comprennent notamment :
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Un micro-entrepreneur peut-il opter pour l’impôt sur les sociétés ?
Tous les exploitants exerçant une activité indépendante en leur nom propre, soumis à un régime réel d’imposition, peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.
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Quels sont les seuils à respecter pour pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Il n’y a aucun seuil à respecter pour pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
