Votre recherche
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Un associé peut-il renoncer à ses dividendes ?
Il est possible qu'un ou plusieurs associés puissent renoncer à percevoir les dividendes auxquels ils ont droit.
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Qui décide de distribuer des dividendes ?
La décision de distribuer les dividendes est prise par l'assemblée générale ordinaire annuelle qui approuve les comptes sociaux et constate l'existence d'un bénéfice distribuable.
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Quelles sont les formes de sociétés d’exercice libéral (SEL) existantes ?
Les SEL peuvent prendre la forme d’une :
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Qui paie les dettes en cas de cessation des paiements ?
La société ou le dirigeant doit payer l’ensemble du passif exigible : soit l’ensemble des dettes de l’entreprise qui sont arrivées à terme et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le p
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Je suis une EI, si j'opte pour l'IS, serai-je imposé à l'IS sur tout mon exercice comptable ?
Sur le plan fiscal, l'EI soumise à un régime réel d'imposition est assimilé à une EURL en cas d'option à l'IS.
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Le conjoint collaborateur, le partenaire pacsé ou le concubin a-t-il une couverture sociale ?
En tant que conjoint collaborateur, vous pourrez bénéficier d'une couverture sociale en matière d'assurance maladie et maternité en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise.
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Je vais créer une SARL avec mon époux, qui sera seul gérant. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
En cas de détention du capital social par des époux à hauteur de 50 % chacun, l'époux qui sera gérant aura le statut de gérant majoritaire.
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Est-il possible pour un conjoint d'un gérant d'une SARL de choisir le statut de conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint :
