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Si je suis micro-entrepreneur, comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ? Dois-je m'adresser aux services fiscaux ?
Vous pouvez opter pour le versement forfaitaire libératoire au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique.
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Les banques prêtent-elles aux créateurs ?
Oui, le prêt bancaire est une solution de financement très largement utilisée par les créateurs d'entreprises.
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Je crée mon entreprise, à quelles aides puis-je prétendre ?
Vous trouverez sur notre site les principaux dispositifs nationaux d'aide à la création d'entreprise en cliquant sur les liens suivants :
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Le professionnel est-il tenu de respecter les engagements pris dans le devis ?
Dès lors qu'il est daté et signé par le professionnel et le client, le devis a la valeur d'un contrat.
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L’associé personne physique d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés perçoit des dividendes. Pour le calcul de l’impôt dû à cette occasion, l’administration fiscale appliquera-t-elle automatiquement un abattement de 40 % ?
Tout va dépendre des modalités d’imposition de ces dividendes. En l’absence d’option contraire, les sommes versées seront soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) calculé au taux de 30 %.
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Quel est le régime social du cogérant de SARL ?
Les cogérants dont les parts cumulées dépassent 50 % du capital sont tous considérés, d'un point de vue social, comme des gérants majoritaires.
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Qui paie les dettes en cas de cessation des paiements ?
La société ou le dirigeant doit payer l’ensemble du passif exigible : soit l’ensemble des dettes de l’entreprise qui sont arrivées à terme et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le p
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Qui décide de distribuer des dividendes ?
La décision de distribuer les dividendes est prise par l'assemblée générale ordinaire annuelle qui approuve les comptes sociaux et constate l'existence d'un bénéfice distribuable.
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Qu'est ce qu'un dividende fictif ?
Les dividendes sont considérés comme fictifs, lorsqu'ils sont distribués alors que les bénéfices sont insuffisants.
