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Qui décide de distribuer des dividendes ?
La décision de distribuer les dividendes est prise par l'assemblée générale ordinaire annuelle qui approuve les comptes sociaux et constate l'existence d'un bénéfice distribuable.
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Je vais créer une SARL avec mon époux, qui sera seul gérant. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
En cas de détention du capital social par des époux à hauteur de 50 % chacun, l'époux qui sera gérant aura le statut de gérant majoritaire.
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Si je travaille à mon domicile, mes locaux professionnels, qui entrent dans la base de calcul de ma CFE, seront-ils exonérés de taxe d'habitation ?
Si vos locaux professionnels font partie intégrante de votre habitation personnelle, ils seront en principe soumis à la fois à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
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L’associé d’une société soumise à l’IS a opté pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes qui lui ont été versés. Finalement, il souhaite changer d’avis. Est-ce possible ?
En principe, non. L’option pour l’imposition au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu est irrévocable.
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Le conjoint collaborateur, le partenaire pacsé ou le concubin a-t-il une couverture sociale ?
En tant que conjoint collaborateur, vous pourrez bénéficier d'une couverture sociale en matière d'assurance maladie et maternité en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise.
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Comment savoir si je suis inscrit au RNE ?
Pour savoir si vous êtes inscrit au RNE, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Inpi en indiquant votre numéro Siren sur le site de l’Inpi via ce lien :
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Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers ? Par quel dispositif suis-je concerné ?
Vous êtes concerné par les deux dispositifs : la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting).
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Quels sont les avantages de la facture électronique ?
La facturation électronique présente un double avantage pour votre entreprise. Elle vient :
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Le professionnel est-il tenu de respecter les engagements pris dans le devis ?
Dès lors qu'il est daté et signé par le professionnel et le client, le devis a la valeur d'un contrat.
