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Cessation d’activité : puis-je demander un dégrèvement de CFE ?
Par principe, la cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
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La contribution complémentaire à la CVAE instaurée par la loi de finances pour 2025 est-elle pérenne ?
Cette contribution a été créée afin de compenser la perte de recettes fiscales engendrée par le maintien de la réduction de taux de la CVAE pour 2025.
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La CVAE sera-t-elle réellement supprimée en 2030 ?
La loi de finances pour 2025 prévoit effectivement la suppression de la CVAE dès 2030.
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Quelle est la différence entre la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt calculé sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours d’une période de référence.
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Quel montant maximum peut-on obtenir avec un microcrédit professionnel ?
Le montant maximum accordé dans le cadre d’un microcrédit professionnel est fixé à 17 000 € depuis le 1er janvier 2025.
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Quels sont les taux d’intérêt appliqués aux microcrédits professionnels ?
Le microcrédit est un prêt rémunéré. Le taux d’intérêt appliqué au montant emprunté dépend de l’organisme qui l’accorde ; il se situe généralement entre 5 et 10 %.
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Que peut-on acheter avec un microcrédit professionnel ?
Il doit financer des équipements ou du matériel nécessaires à l’activité de l’entreprise, que ce soient des machines, du stock, un véhicule ou encore un local.
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Quand doit-on rembourser un microcrédit professionnel ?
Ce type de financement présente de nombreux avantages pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise.
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Est-ce que le conjoint collaborateur peut bénéficier de l'assurance chômage ?
Parce que le conjoint collaborateur ne cotise pas à l'assurance chômage, ce statut ne lui ouvre pas de droit au chômage.
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Comment déclarer le statut de conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur ?
Il appartient au chef d'entreprise de déclarer le statut du conjoint lors de la déclaration de création d'activité ou plus tard.
