Votre recherche
-
Mon conjoint peut-il m'aider occasionnellement et bénévolement ?
Les actes accomplis par une personne dans le cadre d'une collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint sont présumés être des actes d'entraide familiale dès l'instant où il est possibl
-
Un conjoint collaborateur peut-il continuer à percevoir ses allocations chômage ?
Le conjoint collaborateur peut dans des conditions similaires au dirigeant de l'entreprise continuer à percevoir ses allocations retour à l'emploi.
-
Peut-on créer une micro-entreprise en étant salarié ?
Oui, on peut cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise sous réserve de respecter certaines limites imposées par la loi.
-
Est-il avantageux de posséder moins de 50% des parts pour un dirigeant de SARL ?
Il n'y a pas de réponse type à la question de savoir s'il est plus avantageux ou non de posséder moins de 50% des parts d'une SARL pour un dirigeant.
-
Je souhaite exercer 2 activités autonomes, sans lien entre elles, l'une étant commerciale, l'autre libérale. Comment dois-je m'immatriculer ?
Qu'elles aient un lien entre elles ou non, vous devez déclarer toutes vos activités sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, aussi appelé "guichet unique".
-
Quelles sont les décisions que peut prendre un associé de SARL qui détient 51% des parts sociales ?
La détention de 51 % des parts d'une SARL permet de bloquer ou de faire adopter toutes les décisions relevant de l'assemblée générale ordinaire (décisions n'entraînant pas de modification des statu
-
Qui détermine la rémunération du gérant de SARL ?
C'est l'assemblée générale ordinaire des associés qui fixe librement la rémunération des gérants (majorité requise : plus de 50 % du capital).
-
Quand doit-on s'immatriculer ?
En principe, une personne est tenue de s'immatriculer au centre de formalités des entreprises dès lors qu'elle exerce d'une manière habituelle une activité lucrative lui permettant de dégager un re
-
Comment savoir à qui appartient un numéro SIRET ?
Pour savoir à qui appartient un numéro SIRET, vous devez renseigner le numéro sur le site de l'Inpi dans la barre de recherche.
-
Quelles sont les alternatives à l’entreprise individuelle ?
Si vous souhaitez entreprendre seul, il existe d’autres alternatives à l’entreprise individuelle.