Votre recherche
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Quelles différences entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation de paiement et que son redressement est impossible ou quand le plan de redressement judiciaire n’a pas donné les résultats
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Quand dit-on qu'une entreprise est en cessation des paiements ?
Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible.
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Qui paie les salaires en cas de cessation des paiements ?
A la clôture de la procédure et dans le cadre d’une liquidation, l’activité s’arrête immédiatement et la procédure se termine lorsque les actifs ont été cédés et les créanciers remboursés.
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Est-ce que le RNE remplace le RCS ?
Si vous exercez une activité commerciale, elle aurait été auparavant rattachée au RCS.
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Où trouver le RNE d'une entreprise ?
Le guichet unique de l’Inpi rassemble des informations juridiques qui sont par la suite transférées auprès des organismes concernés (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers, etc.) afin d’im
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Comment trouver le numéro SIRET ?
On retrouve le numéro SIRET sur le certificat d'immatriculation transmis par l'Insee.
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Quelle est la différence entre un gérant et un associé ?
L'associé d'une SARL est un propriétaire de la société tandis que le gérant d'une SARL est en charge d'administrer la société et de la représenter vis-à-vis des tiers.
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Qui détient le pouvoir dans une SARL ?
Dans une SARL, c’est le gérant qui détient le pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers, qu’il ait la qualité d’associé ou non.