Votre recherche
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Est-il possible de nantir un fonds de commerce pour garantir une dette ?
Le nantissement est une garantie qu’un débiteur octroie à son créancier pour garantir un paiement. Il est tout à fait possible de nantir un fonds de commerce.
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Qui peut exploiter un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce peut être exploité par son propriétaire, mais également par un locataire dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
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Quelle est la différence entre fonds de commerce et fonds commercial ?
Le fonds de commerce correspond à l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.
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Quel est le délai pour réclamer une créance ?
Généralement, le délai pour réclamer une créance est de 2 ans lorsque le débiteur est un particulier (article L218-2 du code de la consommation) et de 5 ans pour un débiteur professionnel en applic
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Quelles sont les étapes à respecter pour recouvrer créance ?
Avant toute chose, il vous faut réunir les éléments qui établissent l'existence de la créance.
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Quelle est la différence entre dénomination sociale et nom commercial ?
La dénomination sociale identifie l’entreprise en tant que personne morale alors que le nom commercial est le nom sous lequel l’activité sera connue de la clientèle.
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Comment trouver un nom accrocheur ?
Choisissez pour votre nom d’entreprise un nom facilement prononçable et mémorisable.
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Quel nom donner à mon entreprise ?
Pour être efficace, le nom de votre entreprise doit incarner votre marque et être attractif.
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Comment savoir si un nom d'entreprise est disponible ?
Renseignez-vous sur la base de données DATA INPI, qui donne accès gratuitement aux données relatives au Registre national des entreprises (RNE).
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Quel est l'intérêt d'être franchisé ?
Il y a quelques intérêts à être franchisé en France comme ceux d'évoluer au sein d'un réseau, profiter d'un taux de défaillance moins élevé par rapport au commerce ou service indépendant, bénéficie