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Ensemble des fonds bancaires et des effets de commerce dont l'entreprise peut disposer immédiatement ou à très court terme.

Action sans droit de vote donnant la priorité sur les autres actionnaires lors du versement du dividende si l'entreprise a réalisé un bénéfice.

Activité consistant à fabriquer, transformer, réparer un produit ou à fournir une prestation de services nécessitant un travail manuel.

L'activité commerciale est définie par le code de commerce.

Toute activité de transport de marchandises par voie d'eau intérieure, dont les bateaux (" péniches ") sont immatriculés en France et qui n'emploient pas plus de six salariés (exclusion faite des m

Association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle de personnes handicapées.

Mandataire indépendant, chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats d'achat et de vente, de location de biens ou de prestations de services au nom et pour le

Contrat dérogatoire au statut des baux commerciaux, conférant au locataire un droit d'occupation d'un local moyennant un certain prix.

Situation d'une entreprise à l'encontre de laquelle une procédure collective est ouverte.

Le devis est un écrit remis, avant l'exécution du contrat,  par une entreprise à un client potentiel qui mentionne le détail des travaux à effectuer et ldonne une estimation du prix à pay