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 résultats pour "Sûreté"

  • Sûreté

    Garantie personnelle (caution) ou réelle (hypothèque, gage, nantissement...).

  • Nantissement

    Contrat par lequel un débiteur remet, fictivement ou effectivement, un bien meuble à son créancier pour sûreté de sa dette.

  • Privilège

    Sûreté permettant au créancier, en vertu de la loi, de recouvrer sa créance avant les autres.

  • Greffe du tribunal de commerce

    Office assurant les services administratifs du tribunal : tenue des registres, mises à jour des dossiers, conservation des minutes, accueil...

  • EIRL - Modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine

    Ce modèle type est extrait de l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
    Il comprend :