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Le droit d'entrée est-il obligatoire ? Comment est-il calculé ?
Le versement d'un droit d'entrée n'est pas obligatoire mais la quasi-totalité des franchiseurs en fixent un. Celui-ci rémunère le droit d'utilisation de la marque, les études préalables (fina
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Quelles informations (chiffre d'affaires, bénéfice) le franchisé doit-il fournir au franchiseur ?
La rémunération du franchiseur est constituée du droit d'entrée d'une part et des royalties d'autre part.
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Etant retraité, dois-je payer des cotisations vieillesse au titre de mon activité de micro-entrepreneur ?
Le retraité qui exerce une activité en micro-entreprise va continuer à payer des cotisations vieillesse en fonction du chiffre d'affaires réalisé.
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Un associé non salarié de SARL peut il travailler bénévolement et se faire rembourser ses frais ?
Si l'associé non salarié de SARL participe à l'activité de manière réellement bénévole, c'est-à-dire sans recevoir aucun avantage particulier pouvant être requalifié en rémunération indirecte, on p
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Est-il avantageux de posséder moins de 50% des parts pour un dirigeant de SARL ?
Il n'y a pas de réponse type à la question de savoir s'il est plus avantageux ou non de posséder moins de 50% des parts d'une SARL pour un dirigeant.
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Je vais créer une entreprise, comment protéger mes biens personnels ?
'Lorsque l'on créé une société (personne morale) elle dispose de son propre patrimoine. En tant qu'associé, vous ne serez engagé qu'à hauteur du montant de vos apports dans le capital social.
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Je viens de créer une entreprise. Quel est le délai pour choisir un régime d'imposition des bénéfices ?
S'il s'agit d'une entreprise individuelle, le régime de la micro-entreprise s'applique de plein droit.
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Quelle est la différence entre une SASU et une EURL ?
Il existe des différences significatives entre une EURL et une SASU et notamment :
