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Lors de la conclusion du bail commercial, le prix du loyer est fixé librement par les parties.

Réforme de la base de calcul des cotisations sociales, mise en place de la facturation électronique, déclaration liée à la location meublée, etc.

L’indice des loyers commerciaux (ILC) permet de procéder à la révision annuelle ou triennale de certains loyers. Mais concrètement, qu’est-ce que l’indice des loyers commerciaux (ILC) ?

Le pas-de-porte est une somme versée par le locataire au bailleur, lors de la conclusion du bail commercial et éventuellement, à l’occasion de son renouvellement.

Lorsque le bail contient une clause d’agrément, le bailleur peut exiger d’être consulté avant toute cession.

Il est possible d’offrir à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme la résidence principale du bailleur, pour autant que cette location n’excède pas, se

Les activités libérales (médecins, avocats, architectes, consultants, etc.) ne relèvent pas du statut des baux commerciaux.