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Projet de loi de finances pour 2021 : où en est-on ?
Les 20 octobre et 17 novembre 2020, les députés ont adopté un certain nombre de mesures fiscales et sociales du projet de loi de finances pour 2021.
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Loi de finances pour 2021
La loi de finances pour 2021 a été publiée au JO du 29 décembre 2020. Retrouvez ici les principales mesures intéressant les créateurs et repreneurs d'entreprise.
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Indice des loyers commerciaux
L’indice des loyers commerciaux (ILC) permet de procéder à la révision annuelle ou triennale de certains loyers. Mais concrètement, qu’est-ce que l’indice des loyers commerciaux (ILC) ?
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Mon bailleur refuse d'effectuer des travaux importants dans mon local commercial, comment dois-je réagir ?
Si votre bailleur refuse d'effectuer des travaux importants dans votre local commercial, plusieurs facteurs sont à prendre en compte.
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Mon bailleur me fait payer la TVA sur le loyer, et j'ai un pas-de-porte à lui régler à l'entrée. Le pas-de-porte est-il assujetti à TVA aussi, et si oui, pourrai-je récupérer cette TVA ?
Oui, si votre bailleur vous fait payer la TVA sur le loyer et que vous avez un pas-de-porte à lui régler à l'entrée, vous pouvez récupérer la TVA sur le pas-de porte si le loyer est assujetti à la
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Que devient le bail des locaux occupés par une entreprise qui dépose son bilan ?
Lorsqu'une entreprise dépose son bilan au tribunal de commerce, une procédure collective est ouverte.
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Mon bail a été signé avant le 1er septembre 2014, et mon bailleur refuse d'effectuer des travaux importants dans mon local commercial, comment dois-je réagir ?
Si votre bailleur refuse d'effectuer des travaux importants dans votre local commercial, vous devez notamment prendre en compte plusieurs facteurs.
