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Les 20 octobre et 17 novembre 2020, les députés ont adopté un certain nombre de mesures fiscales et sociales du projet de loi de finances pour 2021. Nous reprenons ci-dessous les principales mesures :
- Relèvement du seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du taux réduit d’IS de 15 %
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, afin qu’un plus grand nombre de PME puissent bénéficier du taux réduit d’IS de 15 %, le plafond de 7 630 000 € de chiffre d’affaires serait porté à 10 M€.
- Neutralité de l’aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants, financée par les régimes de retraite complémentaire
À l’instar de ce qui a été prévu pour les aides du fonds de solidarité, les aides exceptionnelles CPSTI obtenues seraient exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Il ne serait par ailleurs pas tenu compte du montant des aides pour l’appréciation des limites :
-des régimes micro-BIC, micro-BA et micro-BNC ;
-de chiffre d’affaires en deçà desquelles les entreprises peuvent relever du régime réel simplifié BIC et être dispensées de bilan.
- Obligations déclaratives aménagées pour soumettre ces sommes à l'impôt sur le revenu
Pour rappel, les travailleurs indépendants, affectés par la crise sanitaire, relevant du régime des micro-entrepreneurs bénéficient de mesures d’exonérations sociales.
Du fait de l'exonération des cotisations sociales accordée en 2020, un mécanisme autonome de déclaration et de recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu serait prévu. Les montants de chiffre d’affaires ou de recettes déduits des déclarations mensuelles ou trimestrielles de 2020 seraient à reporter dans la déclaration de revenus 2020 (2042 C Pro) déposée en 2021. L’impôt sur le revenu dû au titre de ces montants serait recouvré selon les règles et garanties applicables à l’impôt sur le revenu.
Ce mécanisme déclaratif est sans conséquence sur le montant de l’impôt dû par les intéressés, qui sera liquidé selon les règles du prélèvement libératoire pour lequel ils ont opté.
- Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé
Le texte prévoit une suppression progressive de la majoration de 25% à partir de 2020 jusqu'à une suppression totale en 2023.
- Taux majoré du crédit d'impôt innovation des entreprises situées en Corse de nouveau modifié
Le taux du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation est en principe fixé à 20 % des dépenses éligibles retenues dans la limite globale de 400 000 €.
Pour les dépenses d'innovation exposées par les PME situées en Corse, le projet de loi de finances pour 2021 a instauré un taux majoré de 35 %.
Les députés ont adopté un amendement prévoyant un taux de CII majoré variable selon la taille de l'entreprise. Ainsi, le taux majoré serait fixé à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % (et non plus 35 %) pour les petites entreprises situées en Corse.
- Prorogation du taux de 25 % de la réduction d'IR pour souscription au capital de PME
Le taux majoré à 25% continuerait de s'appliquer en 2021 à compter d'une date, fixée par décret.
- Prorogation du taux de 25 % de la réduction d'IR pour souscription au capital de foncières solidaires
Depuis le 1er janvier 2020, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des sommes qu'ils versent pour souscrire en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines entreprises foncières solidaires.
Le bénéfice du taux de 25 % serait prorogé d’un an et bénéficierait ainsi, aux versements réalisés du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, sous réserve des conditions d'éligibilités.
- Extension du champ d'application de la réduction d'IR pour souscription de parts de FIP-DOM
La réduction d’impôt pour souscription de parts de FIP-DOM (Fonds d’Investissements de Proximité Outre-Mer) s’appliquerait désormais à tous les secteurs d’activité et non plus ceux énoncés à l'article 199 undecies B du code général des impôts.
- Crédit d'impôt audiovisuel et musique
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une prorogation des crédits d'impôt audiovisuel et musique pour les exercices 2021 et 2022, une majoration des taux du crédit d'impôt (20% au lieu de 15% pour la musique et 25% au lieu de 20% pour l'audiovisuel), un relèvement des plafonds de crédit d'impôt, et l'élargissement des dépenses prises en compte, compte tenu des difficultés rencontrées dans ces secteurs. Ces crédits d'impôt avaient déjà fait l'objet de réaménagement dans le cadre de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020.
- Exonération facultative de CFE et CVAE en cas de création ou d’extension d’établissement
L’article 42 du projet de loi devrait permettre aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’exonérer de CET, c'est-à-dire de contribution économique territoriale (CFE et CVAE), pour 3 ans, les créations et extensions d’établissement intervenues à compter de 2021.
- Imposition des SCM à la CFE
Les SCM (société civile moyen) et les groupements réunissant des membres de professions libérales sont imposés à la CFE en leur nom propre sur la valeur locative des locaux à usage non privatif de ses membres.
Pour la CFE due à compter de 2021, l’imposition établie au nom des SCM présenterait un caractère exclusif. Les SCM seraient donc soumises à la CFE sur la valeur locative totale des locaux, et non plus sur la seule valeur des parties communes.
- Report de la date limite des délibérations pour certaines exonérations de CFE et de TFPB
Pour soutenir les activités commerciales et artisanales, deux nouveaux dispositifs, offrant une exonération de CFE, ont été mis en place par la loi de finances pour 2020 :
-zones de revitalisation des centres villes (ZRCV), au titre des années 2020 à 2023;
-zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR), au titre des années 2020 à 2023.
Les communes et EPCI à fiscalité propre ont jusqu'au 1er octobre pour prendre une délibération d'exonération de CFE pour être applicable à compter de l'année suivante.
À titre dérogatoire, il serait prévu de reporter de deux mois, au 1er décembre 2020, la date limite de délibération des collectivités afin d’instaurer ces exonérations.
Les entreprises pourraient corrélativement demander le bénéfice des allègements jusqu’au 31 décembre 2020.
- Prorogation des régimes d'exonération zonés
Un grand nombre de régimes d'exonération d'impôt zonés (ZRR, ZAFR, ZFU, ZRR…) arrivant à leur terme au 31 décembre 2020 devraient être prorogés jusqu’au 31 décembre 2022.
- Réduction d'impôt mécénat
Extension du bénéfice de la réduction d'impôt mécénat aux fédérations ou unions qui regroupent ces organismes agréés, sous forme de réseaux, et qui ont pour objet exclusif de les fédérer, de les organiser, de les représenter et de les promouvoir auprès des pouvoirs publics et des partenaires privés. Cette extension serait applicable aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
- Crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers
Ce crédit d'impôt fait partie des propositions faites dans le cadre des nouvelles mesures d'urgence économique en faveur des entreprises impactées par la crise de la Covid-19.
- Préparation du transfert du recouvrement aux Urssaf (horizon 2022)
Le recouvrement de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage et des contributions formation doit être transféré aux Urssaf au plus tard en 2022.
- Informations communiquées par l’Acoss à la DGFiP
Aujourd'hui, le livre des procédures fiscales autorise la transmission à l’administration fiscale par l’Acoss d’informations en vue uniquement d’établir l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants sous le régime des micro-entrepreneurs et ayant opté pour le versement libératoire.
Un amendement étend le champ de la transmission d’informations aux micro-entrepreneurs n’ayant pas opté pour le versement libératoire ce qui permettra une exploitation par l’administration fiscale des données transmises à des fins d’établissement de l’assiette et de contrôle d’autres impôts que l’impôt sur le revenu (notamment la CFE).
- Forfait social sur les abondements au PEE dans le cadre d’opérations d’actionnariat salarié
Le projet de loi prévoit d’appliquer le taux de forfait social de 10 % aux nouveaux abondements unilatéraux de l’employeur introduits par la loi PACTE, en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise. Aujourd'hui, ces versements unilatéraux relèvent du taux de droit commun de 20 %. Ceci afin de renforcer le régime de faveur attaché aux abondements des employeurs et versements unilatéraux destinés à permettre aux salariés d’acquérir des actions de leur entreprise au sein de leur plan d’épargne salariale.
- Demande d'allocations d'activité partielle : délai de prescription réduit
Actuellement, les allocations d’activité partielle remboursées aux employeurs se prescrivent par 12 mois. Ainsi, un employeur perd ses droits s’il n’a pas déposé de demande de versement dans un délai d’un an à compter du terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle.
Un amendement a été adopté en vue de réduire ce délai de prescription de 12 mois à 6 mois.
