Votre recherche
-
Entrée en vigueur du nouveau code de l'artisanat le 1er juillet 2023
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a prévu une refonte du code de l'artisanat afin d'améliorer la compréhension de la loi pour les professionnels issus d
-
Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ?
La demande de carte de commerçant ambulant doit être effectuée auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) :
