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Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023 le registre national des entreprises (RNE) est l'unique registre d'immatriculation pour toutes les entités françaises exerçant une activité économique. Certains registres existants et notamment le répertoire des métiers ont de ce fait été supprimés.
Cependant, l'immatriculation au RNE en tant qu'"entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat" reste obligatoire pour les personnes physiques ou morales qui exercent les activités listées par le décret du 2 avril 1998. Cette inscription ne peut être qu'opérée que par les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) des régions.
L'administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine concernant l'inscription des entreprises au RNE en tant "qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat" et précise :
- peuvent y demeurer les entreprises lorsque leur effectif a atteint ou dépasse le seuil de 11 salariés tout en demeurant inférieur à 250 salariés ou demander à ne plus être immatriculées en tant que telles ;
- s'immatriculer lorsqu'elles emploient au moins 11 salariés et moins de 100 salariés et qu'elles reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée.
- les personnes physiques et les personnes morales exerçant l'activité de fabrication de plats à consommer sur place et qui emploient moins de 11 salariés peuvent demander leur immatriculation en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat.
Les entreprises inscrites au RNE en tant qu'"entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat" sont toujours redevable de taxe pour frais de la chambre des métiers.
En savoir plus sur les taxes pour frais des chambres consulaires
