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Cinq parlementaires ont remis leur rapport au ministère de l’Économie, dans le cadre du projet de loi Simplification.
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Chambre de commerce et d'industrie Aude - Etablissement de Narbonne
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Cession de titres sociaux après une transformation non publiée
La cession de titres sociaux donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (aussi appelé "droit de mutation") au service des impôts, le plus souvent à la charge de l’
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Chambre de Commerce et d'industrie Portes de Normandie Antenne Bernay
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