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Cession de fonds de commerce et transfert des contrats en cours
La Cour de cassation s'est récemment prononcée à propos de la transférabilité des contrats dans le cadre d'une cession de fonds de commerce.
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Assurance chômage : notification des taux modulés dès septembre
Pour rappel, un décret du 30 mars 2021 était venu rétablir le dispositif du bon
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Modalités d'application de la "résiliation en 3 clics"
La loi du 16 août dernier (aussi appelée loi pour le pouvoir d'achat) prévoit une "résiliation en 3 clics" pour renforcer la protection du souscripteur.
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Quid des cotisations sociales indûment versées ?
Lorsque des cotisations sociales sont indûment versées, l'entreprise peut obtenir un remboursement desdites cotisations sur les 3 dernières années.
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Nouvelles obligations d'information des salariés
Un décret en date du 30 octobre 2023 établit une liste d'informations à communiquer à l'ensemble des salariés.
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Le CSP prolongé et aménagé
Le CSP, contrat de sécurisation professionnelle, est un dispositif d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.
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L'entrepreneuriat dans les quartiers : une dynamique d'émancipation pour les habitants
Un rapport d’information fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat en date du 19 août 2022 dresse le bila
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Micro-entrepreneurs : ce qui change pour vous en 2024
Penchons-nous donc sur les différentes nouveautés pour les micro-entrepreneurs en 2024 !
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Situation de l’activité entrepreneuriale en France : rapport 2020-2021 du Global Entrepreneurship Monitor
Le volet français du rapport du GEM (Global Entrepreneurship Monitor) a été publié par l'équipe GEM France, composée d'une équipe de chercheurs du LabEx Entreprendre, laboratoire d’excell
