Votre recherche

Dans l'objectif d'une réimplantation des petits commerces dans les milieux urbains et centres-villes, une ordonnance présentée en conseil des ministres instaure un dispositif de bail réel solidaire

Le bail commercial présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction.

Pour rappel, une ordonnance de février 2023 a instauré un dispositif de bail réel solidaire d'activité (BRSA) à l'intention exclusive des micro-entreprises au sens du droit européen (moins de 10 sa

Le statut des baux commerciaux relève des articles L.145-1 et suivants du code de commerce.

En juin 2022, 700 entreprises ont vu le jour en Martinique, un nombre en baisse de - 24,6 % par rapport au même mois de 2021.

En juillet 2022, 498 entreprises ont vu le jour en Corse, un nombre en baisse de - 2,7 % par rapport au même mois de 2021.

En décembre 2022, 92 082 entreprises ont vu le jour en France, un nombre en hausse de + 7,3 % par rapport au même mois de 2021.

En 2022, 12 124 entreprises ont vu le jour à La Réunion, un nombre en hausse de + 6,4 % par rapport à 2021.

En 2022, 1 071 881 entreprises ont vu le jour en France, un nombre en hausse de + 2 % par rapport à 2021.

En octobre 2020, 636 entreprises ont vu le jour en Guadeloupe, un nombre en hausse de + 16,9 % par rapport au même mois de 2019.