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Formalités de création d'une SARL ou EURL
Sont récapitulées, ci-dessous, les principales formalités relatives à la constitution d'une SARL ou d'une EURL.
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Quelle est la situation sociale et fiscale du gérant d'EURL ?
Une EURL est une SARL dans laquelle la totalité des parts sociales est détenue par un associé unique.
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EURL ou SARL à associé unique
Vous avez un projet de création d’entreprise et vous souhaitez vous lancer seul ?
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Comparaison EURL/SASU - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée/Société par actions simplifiée unipersonnelle
Un entrepreneur qui choisit de créer seul une société est souvent amené à se poser la question du choix entre l'EURL et la SASU.
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Pas de dissolution de l’EURL en cas de décès de l’associé unique
Que devient l’EURL en cas de décès de son associé unique ? Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la question.
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EURL : attention à l'option pour l'impôt sur les sociétés
Une EURL est de plein droit soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle peut, sur option, choisir de se placer sous le régime de l'impôt sur les sociétés.
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Statut social et fiscal de l'artisan indépendant
La présente fiche concerne le statut social et fiscal du chef d'entreprise artisanale, qu'il exerce son activité en entreprise individuelle (y compris en micro-entreprise) ou dans le cadre d'une so
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Statut social et fiscal du commerçant indépendant
Un commerçant indépendant est une personne physique effectuant des actes de commerce de façon habituelle.
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Reprise d'entreprise : vérifier si l'activité reprise est réglementée
Vous envisagez de reprendre une entreprise ?
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IS - Impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés (IS) permet la taxation des bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, SCA, etc.), les personnes morales assimilées et, le cas échéant, certaines assoc